Protection des données personnelles
Les conditions suivantes définissent la gestion par SEISHOKU Co., Ltd. (ci-après désignée « SEISHOKU ») des données personnelles fournies par les utilisateurs dans le cadre des services proposés sur le présent site internet.
Conditions
| Article 1 Définition des données personnelles |
Les données personnelles telles que définies par la « Loi sur la protection des données personnelles » concernent toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable, incluant nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, coordonnées de contact et toute autre information permettant d’identifier une personne physique, comme toutes données relatives à l’apparence physique, empreintes digitales ou enregistrement de voix ainsi que numéro de sécurité sociale. |
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Article 2 Méthode de collecte des données personnelles |
SEISHOKU peut être amenée à demander des informations personnelles aux personnes souhaitant utiliser les services proposés par le présent site, notamment nom, date de naissance, adresse, numéro de téléphone, adresse électronique, coordonnées bancaires, numéro de carte bancaire et numéro de permis de conduire. Par ailleurs, la collecte de données personnelles peut également être effectuée par une entreprise partenaire (fournisseur de données, sponsor, publicitaire, etc.) via les données transmises par un utilisateur à ladite entreprise partenaire, incluant les données personnelles fournies dans le cadre d’une transaction ou d’un règlement. |
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Article 3 Objet de la collecte et de l’utilisation des données personnelles |
Les objectifs de la collecte et de l’utilisation des données personnelles par SEISHOKU sont définis ci-après : - Assurer les services proposés par SEISHOKU. - Répondre aux demandes de l’utilisateur sur les services proposés par SEISHOKU (ainsi que vérifier l’identité de l’utilisateur). - Envoyer un message électronique à l’utilisateur ayant recours aux services proposés par SEISHOKU dans un but informatif, relatif à de nouvelles fonctionnalités du service, à son renouvellement, à la tenue d’une campagne promotionnelle, etc., et pour l’informer sur les autres services proposés par SEISHOKU. - Joindre l’utilisateur pour lui transmettre des informations importantes en cas d’absolue nécessité, pour des questions notamment de maintenance. - Identifier un utilisateur contrevenant aux conditions d’utilisation des services proposés par SEISHOKU ou souhaitant utiliser un service dans un but frauduleux, et lui communiquer le refus de son accès au service. - Permettre à l’utilisateur de consulter, modifier ou supprimer ses propres données personnelles, et permettre à l’utilisateur de consulter l’utilisation de ses données. - Facturer à l’utilisateur le paiement en contrepartie d’un service payant. - Remplir tout objectif connexe aux objectifs définis ci-dessus. |
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Article 4 Modification de l’objet de l’utilisation des données personnelles |
SEISHOKU s’engage à ne pas modifier les objectifs d’utilisation des données personnelles sans préavis et sans que la pertinence des modifications ne puisse être démontrée. En cas de modification desdits objectifs d’utilisation, SEISHOKU s’engage à communiquer les modifications aux utilisateurs selon le moyen qu’elle aura défini, et à rendre public les modifications sur le présent site internet. |
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Article 5 (Communication des données personnelles à un tiers) |
SEISHOKU s’engage à ne pas communiquer à un tiers les données personnelles des utilisateurs sans son accord préalable, en dehors des cas définis ci-après et en dehors des cas prévus par la législation en vigueur. - En cas de difficulté pour obtenir l’accord d’une personne, et en cas de nécessité dans le but de préserver sa vie, son intégrité physique ou sa fortune. - En cas de difficulté pour obtenir l’accord d’une personne, et dans un but de santé publique ou de promotion de l’éducation des enfants. - En cas de demande formulée par une personne relevant d’un organisme étatique, d’une collectivité territoriale ou dépositaire des prérogatives desdits organismes, dans le cadre d’un exercice de la loi requérant une collaboration de la part de SEISHOKU, et dans le cas où informer l’utilisateur de la communication de ses données porterait préjudice audit exercice de la loi. - En cas de notification préalable ou de publication des dispositions suivantes, accompagné d’une notification auprès de la Commission pour la protection des données personnelles : - Les données personnelles peuvent être communiquées à un tiers à condition que la communication à un tiers fasse partie des objectifs de l’utilisation des données personnelles définis dans les présentes conditions. Toutefois, les données personnelles d’un utilisateur y étant opposé ne seront pas communiquées à un tiers. Indépendamment de l’opposition de l’utilisateur de communiquer ses données à un tiers tel que prévu ci-dessus, les cas suivants ne répondent pas à la définition de la transmission à un tiers : - Dans le cas où tout ou partie du traitement des données personnelles est confié à un sous-traitant, dans la limite des objectifs d’utilisation par SEISHOKU des données personnelles définis dans les présentes conditions. - Dans le cas où les données personnelles sont transmises par suite d’une fusion ou d’une passation des activités de SEISHOKU. - Dans le cas où les données personnelles transmises par un utilisateur sont partagées avec une tierce partie nommément identifiée et tenue responsable de l’utilisation et de la protection des données personnelles dont elle est dépositaire, dans le cadre d’un objectif clairement défini, avec une notification préalable du partage des données personnelles auprès de l’utilisateur concerné, ou sans notification si l’utilisateur concerné est en mesure de savoir facilement que ses données sont partagées. |
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Article 6 Accès aux données personnelles |
SEISHOKU s’engage à donner accès à ses données personnelles dans les plus brefs délais à l’utilisateur qui en formule la demande. Toutefois, SEISHOKU se réserve le droit de refuser tout ou partie de l’accès aux données personnelles d’un utilisateur dans les cas définis ci-après, et s’engage à motiver son refus le cas échéant dans les plus brefs délais. Par ailleurs, la communication des données personnelles fait l’objet de frais de traitement de 1000 yens par demande. SEISHOKU refuse par principe l’accès aux données personnelles autres que l’historique ou autres informations particulières ne permettant pas d’identifier une personne physique, si la communication de ces informations porte atteinte à la vie, à l’intégrité physique, à la fortune de l’utilisateur concerné ou d’une tierce personne ou porte atteinte à leurs droits ; si cela porte atteinte aux intérêts de SEISHOKU ; si cela constitue une infraction à la loi. |
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Article 7 Rectification et suppression des données personnelles |
Si les données personnelles détenues par SEISHOKU sont erronées, un utilisateur peut formuler une demande de rectification, d’ajout ou de suppression des données personnelles le concernant, en respectant la procédure définie par SEISHOKU. Si SEISHOKU juge la demande de l’utilisateur valable, elle s’engage à effectuer la rectification, l’ajout ou la suppression des données personnelles le concernant dans les plus brefs délais. SEISHOKU s’engage à informer dans les plus brefs délais l’utilisateur de la rectification, de l’ajout ou de la suppression des données personnelles le concernant, ou de son refus le cas échéant, ainsi que de la raison ayant motivé ledit refus. |
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Article 8 Arrêt de l’utilisation des données personnelles et autre |
SEISHOKU s’engage à mener les vérifications nécessaires dans les plus brefs délais si un utilisateur l’informe de l’utilisation de ses données personnelles dans un but non défini dans les présentes conditions, si un utilisateur l’informe du caractère illégal de la collecte de ses données, ou s’il demande l’abandon de l’utilisation de ses données ou leur suppression. Si les vérifications menées montrent la nécessité de répondre favorablement à la demande formulée par l’utilisateur, SEISHOKU s’engage à abandonner l’utilisation de ses données personnelles ou à les supprimer dans les plus brefs délais. SEISHOKU s’engage à informer dans les plus brefs délais l’utilisateur de l’abandon de l’utilisation de ses données personnelles ou de leur suppression, ou à l’informer dans les plus brefs délais de son refus le cas échéant, ainsi que de la raison ayant motivé ledit refus. Si, malgré les dispositions précédentes, l’abandon des données ou leur suppression occasionne pour SEISHOKU des frais jugés trop importants, ou qu’il est difficile pour quelque raison que ce soit d’abandonner ou de supprimer les données de l’utilisateur, SEISHOKU s’engage à prendre, dans la mesure de ses possibilités, des mesures compensatoires garantissant les droits de l’utilisateur. |
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Article 9 Modification des conditions d’utilisation des données personnelles |
Le contenu des présentes conditions d’utilisation des données personnelles peut être modifié sans que l’utilisateur en soit informé, en dehors des dispositions législatives relatives à toute modification et des dispositions prévues ailleurs dans les présentes conditions. Sauf décision ultérieure contraire de la part de SEISHOKU, les modifications des présentes conditions d’utilisation des données personnelles prendront effet après publication sur le présent site internet. |
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Article 10 Demande de renseignements concernant les données personnelles |
Pour toute demande de renseignement concernant les présentes conditions d’utilisation des données personnelles, merci de prendre contact au numéro suivant : SEISHOKU Co., Ltd. Numéro de téléphone : +81-86-224-3281 |
